Fraude à la substitution d’IBAN : la Cour de cassation précise les contours de la protection par l’identifiant unique

Une cliente achète un véhicule. Dans le cadre de cette transaction, les coordonnées bancaires du vendeur ont été substituées à son insu. La cliente communique à sa banque l’IBAN qui lui a été fourni et donne l’ordre de virement. Le compte désigné n’est pas celui du vendeur. Elle engage la responsabilité de sa banque et sollicite un remboursement. La cour d’appel lui donne raison. La Cour de cassation casse.

La solution posée par l’arrêt du 1er juillet 2026 est limpide : dès lors qu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération, même lorsque le nom du bénéficiaire indiqué sur l’ordre ne correspond pas au titulaire du compte désigné par l’IBAN.

Cette protection a pourtant une date de péremption. Deux évolutions la réduisent déjà.

La première est européenne. Le Règlement (UE) 2024/886 impose la vérification de concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire avant tout virement instantané depuis le 9 octobre 2025.

La seconde est française. La loi du 6 novembre 2025 a créé le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, opérationnel depuis mai 2026. Les banques sont désormais tenues de le consulter avant d’exécuter un virement.

La banque qui n’aura pas mis en place ces dispositifs ne pourra plus opposer l’identifiant unique comme bouclier. Ce n’est pas seulement un sujet de conformité. C’est un sujet de stratégie contentieuse.

Dans vos dossiers de fraude à la substitution d’IBAN, avez-vous mesuré le temps qu’il vous reste pour vous prévaloir de ce terrain ? Avez-vous testé vos nouveaux outils de contrôle face à un potentiel contentieux ?